J.O. 7 du 9 janvier 2003
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Arrêté du 31 décembre 2002 abrogeant l'arrêté du 28 juillet 1999 autorisant la société Cignal Global Communications France à fournir le service téléphonique au public
NOR : INDI0220289A
La ministre déléguée à l'industrie,
Vu la convention de l'Union internationale des télécommunications, le règlement des télécommunications internationales et le règlement des radiocommunications ;
Vu le code des postes et télécommunications, et notamment les articles L. 33-1 et L. 34-1 ;
Vu la demande enregistrée le 24 juin 2002, présentée au nom de la société Cignal Global Communications, sise 1, rue Favard, 75002 Paris, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 423 160 829 ;
Vu la décision no 2002-1188 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 19 décembre 2002 relative à l'instruction de la demande d'abrogation de l'arrêté du 28 juillet 1999 autorisant la société Cignal Global Communications France à fournir le service téléphonique au public,
Arrête :
Article 1
L'arrêté du 28 juillet 1999 autorisant la société Cignal Global Communications France à fournir le service téléphonique au public est abrogé.Article 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 31 décembre 2002.
Nicole Fontaine